fbpx

Conditions générales de prestations de services

Entre: le bénéficiaire de la prestation de services, ci-après dénommé le «Client»,

Et: la société MAVEN, ci-après dénommée le «Prestataire».

I. Dispositions générales

  1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis valant conditions particulières de prestations de services adressé par le Prestataire.

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après la «Prestation») proposées par le Prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels.

  1. Objet

Par Prestation, on entend la fourniture des services tels que détaillés dans le devis et acceptés par le Client. Cette Prestation est effectuée au lieu indiqué par le Client,  (ci-après le «Logement») et peut être décomposée en 5 phases:

Phase 1: Inventaire

Phase 2: Tri et conditionnement des biens que le Client souhaite conserver

Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables

Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables

Phase 5: Mise en propreté

Le Logement comprend le lieu d’habitation dans lequel s’effectue la Prestation, garage compris.

Le Client certifie avoir souscrit toutes les assurances nécessaires concernant le logement et les biens qui s’y trouvent.

Il en remet les clefs au Prestataire au jour de démarrage de la prestation. Ces clefs lui sont restituées à l’issue de la Prestation dans les conditions détaillées à l’article V.8 des présentes.

  1. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  1. Information

A la demande du Prestataire, le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la Prestation, tant concernant son lieu de réalisation que de livraison (conditions d’accès pour le Prestataire et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité de nature à influer sur la réalisation de la Prestation).

Le Client doit également signaler les objets dont la manipulation ou le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

  1. Matériel

Sur la base des informations fournies par le Client, le Prestataire effectue ses prestations à l’aide d’un matériel adapté aux biens qui lui sont confiés, qu’il s’agisse des opérations de manutention (tri, conditionnement, etc…) ou de transport.

II. Description des services commandés

La Prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif détaillant les caractéristiques de la Prestation et valant conditions particulières.

III. Prix et conditions de paiement

  1. Détermination du prix de la Prestation

La Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque type de service et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d’œuvre.

Ce prix est fixé par le Prestataire et accepté par le Client qui le signe au regard notamment, des critères suivants: superficie, volume, propreté, accessibilité et état général du Logement.

Le prix total de la prestation de services tel qu’indiqué en fin de devis est entendu toutes taxes comprises (TTC).

  1. Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Les retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du prix par le Client.

  1. Détermination de la commission perçue sur les ventes réalisées

Le prix de la Prestation indiqué dans le devis s’entend hors commission de 20%, TVA non comprise, qui sera conservée par le Prestataire sur les sommes recueillies au titre de la vente par ses soins du mobilier et des objets qui lui sont confiés à cette fin par le Client.

Le Prestataire conserve l’intégralité de ces sommes jusqu’au paiement intégral de la Prestation.

Cette somme sera soit, reversée au Client ou à son Représentant (par chèque, virement ou en espèces) soit, déduite du solde de la facture restant à régler.

  1. Facturation additionnelles des frais annexes

En sus du prix de la Prestation et de la commission sur ventes, les frais exposés par le Prestataire pour l’exécution de sa mission feront l’objet d’une facturation additionnelle sur présentation de justificatifs.

Ces frais annexes peuvent concerner notamment :

  • La location de véhicule, benne ou matériel, comprenant l’acheminement des objets et l’évacuation des déchets
  • Les frais de déplacement (indemnités kilométriques au tarif administratif)
  • Les  frais d’achat de petit matériel (marqueurs, scotchs, cartons, sacs poubelles…)
  • Les frais de communication et de publicité pour le vide-maison,etc…
  1. Conditions de paiement

Un acompte de 30% est versé au moment de la signature du devis. Le solde du prix est réglé au moment de la réception de la facture. Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

IV. Conclusion du contrat

  1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis retourné au Prestataire daté, signé et accompagné de la mention manuscrite du Client « bon pour intervention ».

  1. Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de la Prestation par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire qui n’a aucune obligation de l’accepter.

En cas d’indisponibilité de la Prestation commandée, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’une Prestation équivalente susceptible de remplacer celle commandée.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité de la Prestation entraine l’annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (C. consom., art. L. 121-20-3).

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à la Prestation les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

V. Exécution du contrat

  1. Différentes phases de la Prestation

  • Phase 1: Inventaire :

Le Prestataire se déplace sur le lieu de la Prestation pour effectuer, en présence ou non du Client ou de son représentant, un inventaire des biens du Logement.
 Un exemplaire de cet inventaire est remis ou adressé au Client qui doit le retourner au Prestataire en précisant les biens qu’il souhaite récupérer, vendre, donner ou jeter.

Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve le contenu de l’inventaire dressé par le Prestataire.

  • Phase 2: Tri et/ou conditionnement des biens que le Client souhaite conserver

A la demande du Client, le Prestataire procède au tri et/ou au conditionnement des biens que le Client lui a indiqué souhaiter conserver.

  • Phase 3: Mise en vente des biens identifiés comme monétisables

A la demande du Client, le Prestataire procède à la mise en vente des biens qui lui ont été désignés.

Il revient au Client de fixer un prix plancher en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu.

A défaut, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Une commission de 20% du prix de vente est versée au Prestataire en sus des sommes facturées pour la réalisation de sa Prestation.

La vente des biens monétisables constitue une simple obligation de moyens à la charge du Prestataire. Il n’y a pas d’obligation de résultat.

Le Client déclare être informé des conditions tarifaires pratiquées par les intermédiaires auquel le Prestataire a recours pour la vente des biens monétisables (sites internet comme LeBonCoin, magazines, salles de vente, etc…) et accepte que les frais y afférents soient à sa charge.

  • Phase 4: Evacuation des biens non conservés et non monétisables

Sont considérés comme «monétisables mais non vendus» les biens confiés au Prestataire pour la vente et qui n’ont pas été vendus  auprès de professionnels, au terme d’un délai fixé en accord avec le Client en fonction de la durée de la mission.

Les frais éventuels générés par l’évacuation des biens non conservés et non monétisables restent à la charge du Client (location de camionnette, essence, location de benne, accès à la déchetterie, etc…).

Le Client transfère la propriété des biens à évacuer au Prestataire à compter de leur enlèvement du Logement.

  • Phase 5: Mise en propreté

Les frais générés par les opérations de mise en propreté restent à la charge du client (location de matériel de nettoyage, de jardinage, location de camionnette, essence, location de benne, accès à la déchetterie, etc…).

  1. Propriété et responsabilité des biens

Le Client et le Prestataire déclarent être assurés conformément à leurs obligations respectives légales et réglementaires.

  • Concernant les opérations effectuées dans le Logement (manutention)

Le Client conserve l’entière propriété et la responsabilité du Logement et des biens qui s’y trouvent.

  • Concernant les opérations effectuées hors du Logement (transport)

Le Prestataire est responsable des meubles et des objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure et vice propre de la chose ou faute du Client. Il décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre le Prestataire et le Client.

  1. Délai d’exécution / calendrier prévisionnel

Le Prestataire s’engage à exécuter le service aux dates convenues avec le Client.

La Prestation débute par la remise des clés au Prestataire et s’achève par leur restitution au Client ou à son représentant. La restitution des clés confirme la réalisation de la mission aux conditions signées.

  1. Conformité

Le Prestataire s’engage à fournir la Prestation demandée conformément aux prévisions contractuelles et aux règles de l’art.

A cet effet, il mettra en place les moyens humains et matériels nécessaires et en informera le Client.

Le Prestataire est responsable de la non conformité de la Prestation dans les conditions de droit commun.

  1. Obligation de conseil et de renseignement

Le Prestataire s’engage à respecter son obligation de renseignement et de conseil envers son Client.

  1. Obligation de non intervention du Client

A compter de la remise des clés au Prestataire, le Client s’engage à ne plus intervenir en personne ou par l’intermédiaire de son représentant dans les lieux et pour quelle que raison que ce soit, hors présence du Prestataire.

  1. Contrat de sous-traitance

Le Client déclare être informé et accepter que le Prestataire puisse confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de la Prestation.

Le Prestataire a la faculté de confier, sous sa responsabilité, la réalisation totale ou partielle de la prestation à une tierce entreprise dénommée alors « Entreprise Exécutante ».

Dans le cas où le Prestataire utilise cette faculté, l’information du Client sur l’identité de l’entreprise exécutante est réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant sa date d’intervention.

  1. Réception finale de la Prestation

Au plus tard 8 jours après la fin de la Prestation, le Client doit en prendre réception en vérifiant sa conformité et en déclarant l’accepter.

Le Prestataire restitue les clés au Client ou à son représentant contre remise d’un bordereau de fin de Prestation validant sa conformité.

 

VI. Inexécution du contrat

  1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépendra de la qualification des obligations du Prestataire.

  1. Responsabilité du Client

Le Prestataire peut demander en justice, si le Client ne réceptionne pas la Prestation sans motif légitime, que soit prononcée sa réception.

À défaut de prise de réception par le Client dans le délai fixé, le Prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

À défaut de paiement à l’échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement 15 jours après la mise en demeure d’exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

VII. Résolution du contrat

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera réalisée par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises au Prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer en sus en justice.

VIII. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité, des informations et des documents, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la Prestation.

Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses sous-traitants comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si ceux-ci étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature des présentes, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

IX. Propriété intellectuelle

Le Client autorise gratuitement le Prestataire, à l’issue de la réalisation de la Prestation, à citer sur son site internet et ses documents commerciaux son nom à titre de référence et à accompagner cette citation d’une description générique et/ou de photographies de la Prestation réalisée.

X. Règlement des litiges

  1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au siège du Prestataire dont l’adresse est 80, avenue de Versailles, 75016 PARIS.

  1. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose au prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

  1. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence, au choix du demandeur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.